Calculateur d'augmentation de loyer 2026 (méthode du TAL)
Depuis le 1er janvier 2026, le Tribunal administratif du logement (TAL) applique une nouvelle méthode de calcul — la première refonte en plus de 40 ans. Le taux de base 2026 est de 3,1 % (moyenne de l'IPC du Québec sur 3 ans), auquel s'ajoutent l'excédent des taxes, des assurances et 5 % des travaux majeurs.
Estimez l'augmentation de loyer en quelques secondes, ligne par ligne, puis générez l'avis de modification de bail prêt à transmettre au locataire.
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Le calculateur — méthode 2026 du TAL
Entrez les montants pour le logement concerné. Pour un immeuble de plusieurs logements, entrez la part attribuable au logement ou utilisez le champ « part du logement » (au prorata du loyer du logement sur l'ensemble des loyers de l'immeuble).
| Composante | Règle 2026 | $ / mois |
|---|---|---|
| Ajustement de base | Loyer × 3,1 % (IPC Québec, moyenne 3 ans) | — |
| Taxes municipales | Excédent de la hausse au-delà de 3,1 %, ÷ 12 | — |
| Taxes scolaires | Excédent de la hausse au-delà de 3,1 %, ÷ 12 | — |
| Assurances | Excédent de la hausse au-delà de 3,1 %, ÷ 12 | — |
| Travaux majeurs | Montant admissible × 5 %, ÷ 12 | — |
| Total mensuel | Somme des composantes | — |
Note chauffage : dans la méthode 2026, le taux de base de 3,1 % s'applique au loyer, que le logement soit chauffé ou non — les anciennes composantes par source d'énergie (électricité, gaz, mazout) ont été retirées du calcul. Le type de chauffage n'influence donc plus l'estimation.
Comment fonctionne le calcul 2026
La méthode de fixation de loyer a été entièrement revue : les modifications au Règlement sur les critères de fixation de loyer s'appliquent aux demandes dont l'avis de modification de bail a été donné à compter du 1er janvier 2026. L'ancienne grille à multiples indices (électricité, gaz, mazout, entretien, gestion, revenu net…) est remplacée par un calcul simplifié :
- Taux de base : 3,1 % pour 2026. Il correspond à la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) général du Québec sur trois ans (4,5 % en 2023, 2,3 % en 2024, 2,4 % en 2025). Il s'applique aux baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027.
- Taxes municipales et scolaires. Seule la portion de la hausse qui dépasse le taux de base est ajoutée au loyer (répartie sur 12 mois, au prorata du logement). Une hausse de taxes inférieure ou égale à 3,1 % : impact nul.
- Primes d'assurance. Même mécanisme d'excédent au-delà du taux de base.
- Travaux majeurs (dépenses en capital) : taux fixe de 5 %. Le locateur peut récupérer 5 % par année du montant admissible (après déduction des subventions et indemnités), réparti sur 12 mois.
- Services à la personne (RPA) : 6,7 % pour 2026. Ce taux s'applique uniquement à la portion du loyer liée aux services offerts à la personne même du locataire (résidences privées pour aînés).
- Le chauffage ne joue plus. Les composantes par source d'énergie appartiennent à l'ancienne méthode, qui ne demeure applicable qu'aux demandes dont l'avis a été donné avant le 1er janvier 2026.
Sources : Tribunal administratif du logement — « Le calcul de l'ajustement des loyers en 2026 », « Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer » (publiés le 19 janvier 2026) et document « Modifications réglementaires — Fixation de loyer » (décembre 2025), tal.gouv.qc.ca.
Générateur d'avis de modification de bail
Remplissez les champs : l'avis est rédigé automatiquement avec les mentions requises — nouveau loyer proposé, date d'effet et les trois choix de réponse du locataire avec le délai d'un mois. Pour une conformité totale, le TAL recommande d'utiliser son modèle officiel à jour (tal.gouv.qc.ca, section « Modèles d'avis »).
Quand et comment remettre l'avis
L'avis de modification du bail doit être écrit, rédigé dans la langue du bail, et reçu par le locataire dans les délais prévus au Code civil du Québec :
| Durée du bail | Remise de l'avis | Exemple (bail se terminant le 30 juin) |
|---|---|---|
| 12 mois et plus | De 6 à 3 mois avant la fin du bail | Entre le 1er janvier et le 31 mars |
| Moins de 12 mois | De 2 à 1 mois avant la fin du bail | Entre le 30 avril et le 31 mai |
| Durée indéterminée | De 2 à 1 mois avant la modification souhaitée | — |
| Chambre | De 20 à 10 jours avant la fin du bail ou la modification | — |
Le contenu obligatoire (règles 2026)
- Le nouveau loyer proposé (ou le montant de l'augmentation, en dollars ou en pourcentage) et la date de prise d'effet.
- Toute autre modification demandée (durée du bail, nouvelle clause, etc.).
- Les trois choix de réponse du locataire et le délai d'un mois pour répondre (texte prévu par règlement).
- Depuis 2026, si des services à la personne sont offerts (RPA) : la part de l'augmentation afférente au coût de ces services doit être précisée.
La réponse du locataire : 1 mois
- Accepter les modifications : le bail est reconduit aux nouvelles conditions.
- Refuser et rester : le bail est reconduit aux conditions actuelles ; le locateur a alors 1 mois suivant la réception du refus pour s'adresser au TAL et faire fixer le loyer.
- Quitter le logement à la fin du bail (aviser dans le même délai d'un mois).
- Aucune réponse dans le mois = acceptation : le bail est reconduit avec les modifications proposées.
- Exception : pour un immeuble neuf de 5 ans ou moins (clause F au bail), le loyer n'est pas soumis à la fixation par le TAL.
L'avis doit être remis au locataire — et la preuve de remise compte au TAL
Un avis envoyé ne suffit pas : en cas de litige, c'est la preuve de réception qui fait la différence. Un avis remis hors délai ou sans preuve peut rendre l'augmentation inopposable au locataire.
- Preuve de réception horodatée. doclinc consigne qui a ouvert l'avis, quand, et comment son identité a été vérifiée.
- Authentification du locataire par SMS, appel vocal ou question secrète — sans compte à créer.
- Envoi directement depuis Outlook, hébergement des documents au Canada, conforme à la Loi 25.
- Piste d'audit complète, prête à déposer en preuve au Tribunal administratif du logement.
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Questions fréquentes
Quel est le taux d'augmentation de loyer permis en 2026 au Québec?
Il n'existe pas de plafond automatique : le locateur propose, le locataire peut refuser. Pour les calculs de fixation, le TAL applique en 2026 un taux de base de 3,1 % (moyenne de l'IPC du Québec sur 3 ans) pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, plus l'excédent des taxes et assurances au-delà de 3,1 % et 5 % des travaux majeurs.
Le type de chauffage change-t-il encore le calcul en 2026?
Non. Dans la nouvelle méthode (avis donnés à compter du 1er janvier 2026), le taux de base de 3,1 % s'applique au loyer peu importe la source d'énergie. Les anciennes composantes électricité, gaz et mazout ne s'appliquent qu'aux demandes dont l'avis a été donné avant le 1er janvier 2026.
Le locataire peut-il refuser l'augmentation?
Oui. Il dispose d'un mois suivant la réception de l'avis pour refuser tout en demeurant dans le logement. Le bail est alors reconduit aux conditions actuelles et le locateur a un mois pour demander au TAL de fixer le loyer. Exception : logement dans un immeuble neuf de 5 ans ou moins (clause F).
Que se passe-t-il si le locataire ne répond pas à l'avis?
L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à une acceptation : le bail est reconduit avec les modifications proposées. D'où l'importance, pour le locateur, de pouvoir prouver la date de réception de l'avis.
Comment les travaux majeurs sont-ils calculés en 2026?
Les dépenses en capital admissibles (toiture, fondations, fenêtres, cuisine, salle de bain, etc.), après déduction des subventions et indemnités d'assurance, donnent droit à un ajustement de 5 % du montant par année, réparti sur 12 mois et au prorata du logement concerné.
Cet outil remplace-t-il le calcul officiel du TAL?
Non. Il s'agit d'une estimation indicative fondée sur les pourcentages publiés par le TAL le 19 janvier 2026. Seul le calcul officiel du TAL, effectué avec son outil et le formulaire « Renseignements nécessaires à la fixation de loyer », fait foi devant le Tribunal. Ce contenu ne constitue pas un avis juridique.
Comment prouver que le locataire a bien reçu l'avis?
La remise en main propre avec accusé, le courrier recommandé ou une transmission électronique avec authentification du destinataire et journal d'accès horodaté. C'est exactement ce que fait doclinc : le locataire confirme son identité (SMS, appel ou question secrète) avant d'ouvrir l'avis, et chaque accès est consigné.
Envoyez vos avis d'augmentation avec preuve de réception
Chiffré, authentifié, hébergé au Canada — directement depuis Outlook.
